1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs autorisés accèdent et utilisent le service en ligne Calculab, accessible à l’adresse suivante : https://www.calculab.fr/, ci-après le « Service ».

Calculab est un logiciel en ligne destiné aux professionnels du bâtiment. Il permet notamment de saisir des données relatives à l’entreprise, à ses charges, à ses coûts et à son organisation, puis d’obtenir des calculs, simulations et indicateurs utiles au pilotage de l’activité.

Le Service constitue un outil logiciel d’aide au calcul et à la simulation. Il ne constitue ni un service d’intermédiation entre utilisateurs, ni une place de marché, ni une plateforme de mise en relation avec des tiers.

2. Éditeur du Service

Le Service est édité par :
Maison de l'Artisanat
12 rue des Métiers
68000 COLMAR
Tél. : 03 89 23 65 65
contact@ctai.fr
Association inscrite auprès du Registre des Associations de Colmar 
Numéro de SIRET : 77890458100031

Directeur de la publication : M Thierry BRICOLA

Hébergeur :
OVH
2 rue Kellermann
BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

3. Acceptation des CGU

L’accès au Service et son utilisation impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement à toute utilisation du Service et s’engage à les respecter.
L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du Service. En cas de modification substantielle, l’utilisateur en sera informé par tout moyen utile.

4. Accès au Service

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels, et plus particulièrement aux entreprises du bâtiment.
L’accès au Service suppose l’acquisition préalable d’un code d’accès par l’entreprise, notamment via la boutique accessible à l’adresse https://boutique.capeb.fr/.
La boutique a pour seule fonction de permettre l’achat du code d’accès au Service. Les présentes CGU régissent exclusivement l’utilisation du Service Calculab, à l’exclusion des conditions applicables à l’achat sur la boutique.
Le droit d’accès est accordé par entreprise. Sauf stipulation contraire, l’entreprise utilisatrice demeure responsable des conditions d’usage du Service par les personnes qu’elle autorise en son sein.
L’accès au Service est consenti pour une durée permanente, sous réserve du respect des présentes CGU, de la maintenance du Service, de son évolution technique et, le cas échéant, de toute décision de suspension ou de retrait dans les conditions prévues aux présentes.

5. Compte, accès et identifiants

L’utilisation du Service nécessite l’activation d’un accès au moyen d’identifiants, codes ou mots de passe.
Les identifiants sont strictement confidentiels. L’entreprise utilisatrice est responsable de leur conservation, de leur sécurité et de leur usage.
Toute utilisation du Service au moyen des identifiants attribués à l’entreprise est réputée effectuée sous sa responsabilité.
L’utilisateur s’engage à informer sans délai l’éditeur ou le service support de toute perte, divulgation, utilisation frauduleuse ou suspicion d’utilisation non autorisée de ses identifiants.

6. Description du Service

Calculab permet notamment :
•    la saisie de données relatives à l’entreprise, à ses coûts, ses charges, ses effectifs et ses hypothèses de fonctionnement ; 
•    la réalisation de calculs automatisés à partir des données renseignées ; 
•    l’édition de simulations relatives notamment au prix de revient, au taux horaire, à l’impact d’une embauche, d’un départ ou de l’acquisition de nouveaux matériels ; 
•    le suivi d’indicateurs utiles à la gestion de l’entreprise. 
Le Service est fourni comme un outil d’aide à la décision. Les résultats restitués dépendent des données saisies par l’utilisateur et des hypothèses retenues.
L’utilisateur demeure seul responsable :
•    de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des données saisies ; 
•    de l’usage qu’il fait des résultats obtenus ; 
•    des décisions de gestion, économiques, sociales, comptables ou financières qu’il prend sur la base du Service. 
Le Service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable, social ou financier individualisé.

7. Conditions d’utilisation

L’utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable.
Il lui est notamment interdit :
•    d’utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ; 
•    de porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité du Service ; 
•    de tenter d’accéder frauduleusement à tout ou partie du Service ; 
•    de reproduire, extraire, copier, adapter, décompiler, désassembler ou exploiter tout ou partie du logiciel, sauf dans les cas strictement autorisés par la loi ; 
•    de mettre le Service à disposition de tiers hors du périmètre de l’entreprise titulaire de l’accès, sauf accord exprès de l’éditeur. 

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son architecture, ses fonctionnalités, ses textes, ses bases, ses contenus, son interface, ses éléments graphiques, ainsi que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires.
Les présentes CGU n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur.
L’utilisateur bénéficie d’un simple droit d’usage du Service, personnel à l’entreprise titulaire de l’accès, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses besoins professionnels internes.

9. Données saisies par l’utilisateur

Les données saisies, importées ou renseignées dans le Service demeurent sous la responsabilité exclusive de l’entreprise utilisatrice.
L’utilisateur garantit que les données saisies sont licites, exactes et pertinentes au regard de la finalité du Service.
Il appartient à l’entreprise utilisatrice de conserver toute copie ou sauvegarde qu’elle juge utile de ses données et résultats, sauf fonctionnalité spécifique de conservation prévue par le Service.

10. Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation du Service, des données à caractère personnel peuvent être traitées, notamment :
•    des données relatives au chef d’entreprise ; 
•    des données relatives aux salariés ; 
•    plus généralement, des données administratives, économiques ou organisationnelles nécessaires au fonctionnement du Service. 
Ces traitements sont mis en œuvre conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Une politique de confidentialité distincte précise :
•    les catégories de données traitées ; 
•    les finalités poursuivies ; 
•    les bases juridiques des traitements ; 
•    les destinataires des données ; 
•    les durées de conservation ; 
•    les droits des personnes concernées et leurs modalités d’exercice. 
Lorsque l’entreprise utilisatrice saisit dans le Service des données personnelles relatives à des tiers, notamment à ses salariés, elle demeure responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires.

11. Disponibilité du Service

L’éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Service dans des conditions normales d’utilisation.
Toutefois, le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.
L’éditeur se réserve la possibilité d’interrompre temporairement l’accès au Service, notamment pour les besoins de maintenance, de mise à jour, d’évolution technique ou de sécurité, sans que cela ouvre droit à indemnisation.
L’éditeur ne garantit pas l’absence d’anomalies, d’erreurs ou d’interruptions, ni l’adéquation du Service aux besoins particuliers de chaque utilisateur.

12. Support

Toute demande d’assistance ou de renseignement relative au Service peut être adressée au moyen du formulaire de contact disponible sur le site, lequel renvoie vers le service compétent de la CAPEB.
Le support est assuré dans les conditions, délais et limites compatibles avec les moyens mis en place pour l’assistance du Service.
Le support n’inclut pas de prestation de conseil individualisé en gestion, en stratégie, en comptabilité, en droit social ou en fiscalité.

13. Responsabilité

L’utilisateur reconnaît que le Service repose sur les données qu’il saisit et sur les hypothèses qu’il renseigne.
En conséquence, l’éditeur ne saurait être tenu responsable :
•    des erreurs, omissions ou inexactitudes affectant les données saisies par l’utilisateur ; 
•    des conséquences d’une mauvaise interprétation des résultats ; 
•    des décisions prises par l’utilisateur sur la base des calculs ou simulations fournis ; 
•    des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte de données ou préjudice commercial ; 
•    des dysfonctionnements imputables aux réseaux, à internet, aux équipements ou logiciels de l’utilisateur, ou à tout tiers. 
Sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains.

14. Suspension ou retrait d’accès

En cas de manquement aux présentes CGU, d’usage frauduleux, abusif ou contraire à la destination du Service, ou d’atteinte à la sécurité du Service, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de retirer l’accès au Service, sans préjudice de toute autre action.

15. Liens externes

Le Service peut comporter des liens vers des sites tiers. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur fonctionnement.

16. Preuve

Les enregistrements informatiques, journaux de connexion, traces techniques et échanges électroniques conservés par l’éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité pourront être valablement produits comme mode de preuve.

17. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relèvera, sous réserve des règles d’ordre public applicables, de la compétence des juridictions du ressort de Paris.